Urbanisme
Dispositifs de végétalisation de constructions : possibilité de déroger aux règles du PLU
Pris en application de l’article L.
Actualités Environnement
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Environnement
L’insuffisance d’une étude d’impact environnemental constitue une méconnaissance des règles d’urbanisme
Dans une décision n° 21-19.778 du 11 janvier 2023 relative à l'action en démolition des tiers concernant un permis de construire, la Chambre civile de la Cour de cassation apporte des p -
Compta & Finances locales
Financer les boucles locales d’énergie passe par les CEE et l’ADEME
Les boucles locales d’énergie ne passent pas les fourches caudines du fonds vert : les seules subventions nationales envisageables sont les certificats d’économie d’énergie et le fonds chaleur de l’Ademe. -
Commande publique
Top départ pour la déclaration des dépenses 2022 pour les biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées !
La déclaration des dépenses 2022 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi AGEC) est ouverte sur REAP. -
Urbanisme
La prise en compte de la pollution de l’air dans la délivrance du permis de construire
En cette période de crise écologique, le verdissement toujours croissant du droit de l’urbanisme n’est guère surprenant. -
Environnement
Deux projets de décret et d’arrêté redéfinissent les critères d’exemplarité énergétique et environnementale et la notion de bâtiment à énergie positive
Les projets de décret et d’arrêté « bonus de constructibilité et dérogation de hauteur » pris pour l’application des articles L. -
Compta & Finances locales
Suppression de la TVA sur l’eau potable de première nécessité : une mise à jour des tarifs nécessaires
Pour les collectivités gérant en régie le service public de l’eau potable, le projet de loi de finances pour 2023 comprend une disposition d’importance : la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’eau potable de première nécessité. -
Commande publique
Achats publics durables : le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a publié un plan national pour des achats durables
Le plan national pour des achats durables (ci-après PNAD 2022-2025) vise à accompagner le déploiement des avancées de la loi du 22 -
Urbanisme
Retrouvez la vidéo replay de notre webinaire sur le ZAN !
Le 16 juin dernier était organisé, dans le cadre de nos webinaires « Let's talk - L'instant ouvrages » un webinaire dédié au « Zéro artificialisation nette : quelles opportunités, quelles contraintes ? -
Urbanisme
Ordonnances ZAN : la lutte contre l’artificialisation des sols passera en priorité par l’optimisation du foncier déjà artificialisé
« Sur le plan national, 20 000 hectares d'espaces naturels, agricoles et forestiers sont en moyenne consommés chaque année, emportant d'importantes conséquences écologiques, mais aussi socio-économiques », énonce le ministère de la Transition écologique. -
Urbanisme
Loi littoral : la notion d’« autre espace déjà urbanisé » devant le Conseil d’État
Dans une décision n° -
Urbanisme
Mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN) : deux décrets sont parus
Pris en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, laquelle fixe un objectif de zéro artific -
Urbanisme
Les « petits » projets susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement sont désormais concernés par l’évaluation environnementale
Par un décret n° 2022-422 du 25 mars 2022, un nouveau dispositif est mis en place afin de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’enviro -
Urbanisme
Rappel par le Gouvernement du principe de proportionnalité et de la procédure d’évaluation environnementale coordonnée pour les UTN
La députée de Savoie Émilie Bonnivard a posé au Gouvernement une question parlementaire concernant l’évaluation environnementale du SCoT du Pays de Maurienne qui prévoit plusieurs unités touristiques nouvell -
Urbanisme
Une circulaire pour guider l’action des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols
En début d’année, le Premier ministre a diffusé une circulaire aux préfets de r -
Compta & Finances locales
Les conséquences liées à l’interdiction des terrasses chauffées
Dans sa question écrite du 2 février 2021, la députée Valérie Petit interroge le Gouvernement sur les conséquences de l'interdiction des terrasses chauffées dès l'hiver 2021. -
Compta & Finances locales
Logements sociaux : actualisation des critères pour bénéficier d’un allongement de la TFPB
Le décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 actualise les critères de performance énergétique et environnementale exigés des constructions de logements locatifs sociaux pour bénéficier de la prolongation de cinq