Environnement
Actualités Environnement
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Dans sa décision du 16 janvier 2024, la Cour de cassation a considéré que les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) pouvaient constater des infractions sur un terrain agricole, sans information préalable du procureur de la République ni d’un Officier de police judiciaire (OPJ).
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Urbanisme
Prévention et lutte contre le risque incendie : une loi pour mettre en place une stratégie
Le réchauffement climatique fait grimper la température et la sécheresse estivales, occasionnant notamment des incendies de forêt de plus en plus fréquents. Face à cette menace, le Gouvernement tente d’organiser une stratégie de lutte. -
Urbanisme
ZAN : une nouvelle loi pour faciliter sa mise en œuvre et renforcer l’accompagnement des élus locaux
À l’initiative du Sénat, une proposition de loi a été déposée à la fin de l’année 2022 pour mieux adapter aux contextes locaux et à la réalité du terrain les objectifs définis par la loi « Climat et Résilience » en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. -
Environnement
Les zones d’accélération des énergies renouvelables, un nouvel outil utile mais complexe
L’une des mesures emblématiques de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite « loi AENR », a été la création de zones considérées comme prop -
Compta & Finances locales
La taxe GEMAPI n’est pas une taxe récupérable sur les locataires
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Compta & Finances locales
Fonds vert et remplacement de bâtiments publics locaux vétustes par du neuf
Dans sa question écrite du 21 février 2022, Hubert Ott interroge le Gouvernement sur le fonds vert. -
Urbanisme
Pour répondre aux inquiétudes locales, deux nouveaux décrets ZAN en consultation
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et résilience », est venue intégrer dans le Code de l’urbanisme une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols devant permettre d’atteindre en -
Élu·e local·e
Stratégie nationale bas-carbone: le Conseil d’État demande au gouvernement de l’appliquer intégralement
Tout en conférant une notori -
Urbanisme
Vers un compromis entre les acteurs locaux et le Gouvernement sur le ZAN ?
L’examen de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre du ZAN et votée par le Sénat le 16 mars 2023 a commencé à l’Assemblée nationale depuis quelques semaines. -
Urbanisme
Nouveau dispositif de dérogation applicable aux constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique et environnementale
Un décret n° 2023-173 et un arrêté du 8 mars 2023 viennent préciser l’a -
Environnement
La loi sur l’accélération des énergies renouvelables est définitivement adoptée
« Nous devons accélérer. -
Environnement
Clarification et renforcement du régime de la dérogation « espèces protégées »
Le droit des espèces protégées s’est fait discret pendant plusieurs décennies. Les premiers textes nationaux (loi n° 76-629 du 10 juill. -
Environnement
Évaluation environnementale et mesures de compensation des incidences des projets sur l’environnement
Pris en application des articles 197 et 214 de la loi n° 2021-1104 du 2 -
Environnement
Zéro artificialisation nette (ZAN) : les sénateurs proposent des aménagements
La loi Climat et résilience a consacré, pour rappel, deux nouveaux objectifs quantitatifs : la réduction de moitié, en dix ans (2021-2031) du rythme d'artificialisation en France et d'ici 2050, le « zéro artificialisation nette » (ZAN). -
Urbanisme
Dispositifs de végétalisation de constructions : possibilité de déroger aux règles du PLU
Pris en application de l’article L. -
Urbanisme
Contestation du décret du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale par une association de défense de l’environnement
Pris en application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi « ASAP », le décret n° -
Environnement
L’insuffisance d’une étude d’impact environnemental constitue une méconnaissance des règles d’urbanisme
Dans une décision n° 21-19.778 du 11 janvier 2023 relative à l'action en démolition des tiers concernant un permis de construire, la Chambre civile de la Cour de cassation apporte des p -
Compta & Finances locales
Financer les boucles locales d’énergie passe par les CEE et l’ADEME
Les boucles locales d’énergie ne passent pas les fourches caudines du fonds vert : les seules subventions nationales envisageables sont les certificats d’économie d’énergie et le fonds chaleur de l’Ademe. -
Commande publique
Top départ pour la déclaration des dépenses 2022 pour les biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées !
La déclaration des dépenses 2022 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi AGEC) est ouverte sur REAP. -
Environnement
Deux projets de décret et d’arrêté redéfinissent les critères d’exemplarité énergétique et environnementale et la notion de bâtiment à énergie positive
Les projets de décret et d’arrêté « bonus de constructibilité et dérogation de hauteur » pris pour l’application des articles L.