La planification des déchets

La planification des déchets Les plans déchets. La loi NOTRe a unifié les planifications déchets qui est aujourd’hui unique et régionale et incorporée dans le SRADDET (voir ). Le volet déchets du SRADDET s’impose dans un rapport de compatibilité aux personnes morales de droit public en charge de la police des installations classées (l’État) et aux collectivités territoriales en charge de la compétence gestion des déchets ménagers et à leurs concessionnaires. Notons que les collectivités responsables de la collecte et du traitement des déchets ménagers sont astreintes à l…