La procédure préalable à la mise en œuvre des projets d'intérêt général ou d'urgence

Principe. La réalisation des études et travaux envisagés par les collectivités publiques implique que le caractère d’intérêt général ou d’urgence des travaux ou des études soit déclaré par le préfet, après soumission à enquête publique. Cette déclaration ne vaut pas autorisation de faire, mais constitue un préalable nécessaire pour légitimer l’action d’une collectivité publique sur une propriété, publique ou privée, sur laquelle elle ne détient pas nécessairement de droits réels. La procédure applicable s’effectue dans les conditions posées aux articles L. 151-36 à L. 151-40 du Code rural,…