L'enquête publique dite « environnementale »

Importance. Elle trouve son origine dans la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, dite « Bouchardeau ». Aujourd’hui, elle est régie par le Code de l’environnement (C. envir., art. L. 123-1). Elle constitue en outre désormais le principal mécanisme permettant d’assurer une consultation du public conforme aux exigences des directives nos 2001/42/CE et 2011/92/UE relatives à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Pour cette raison, lorsque la réalisation d’un projet nécessite une…