L'élaboration des PPRN

Transaction communicable après la fin de l’instance Un protocole transactionnel conclu par l’administration afin de prévenir ou d’éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constitue un contrat administratif et présente le caractère d’un document administratif communicable dans les conditions définies par les dispositions des articles L. 300-1 à L. 311-2 et du f) du 2o de l’article L. 311-5 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Lorsqu’un tel contrat vise à éteindre un litige porté devant la juridiction administrative, sa…