Contestation du décret du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale par une association de défense de l’environnement
Pris en application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi « ASAP », le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 a fixé les obligations d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme. Par la décision du 23 novembre dernier, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur l’annulation demandée de certains articles de ce décret par l’association France Nature environnement.
L’association France Nature Environnement a demandé l’annulation pour excès de pouvoir des articles 2 à 8 et 13 du décret du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles. Pour rappel, le 8° de l’article 13 du décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 prévoit la possibilité pour la personne publique responsable de la procédure d’élaboration ou d’évolution d’un plan ou programme de déterminer au cas par cas si cette procédure doit conduire à la réalisation d’une évaluation…
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