Deux projets de décret et d’arrêté redéfinissent les critères d’exemplarité énergétique et environnementale et la notion de bâtiment à énergie positive
Les projets de décret et d’arrêté « bonus de constructibilité et dérogation de hauteur » pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du Code de l’urbanisme et modifiant les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale définis par le Code de la construction et de l’habitation sont issus de l’article 210 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ce dernier permet aux constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale de déroger aux règles des PLU relatives à la hauteur, afin d’éviter d’introduire une limitation du nombre d’étages par rapport à un autre type de construction.
Un décret en Conseil d’État doit définir les exigences auxquelles doit satisfaire une telle construction. Tel est l’objet du projet de décret qui a été soumis à la consultation publique entre le 10 novembre et le 1er décembre dernier.
Ce projet de décret modifie la partie réglementaire du Code de l’urbanisme (art. R. 152-5-1 ; R. 431-31-3) permettant ainsi d’encadrer les dérogations aux règles de hauteur et de solliciter un justificatif en cas de demande de dérogation à celles-ci. Le nouvel article R. 152-5-1 du Code de l’urbanisme doit prévoir que la hauteur supplémentaire par rapport à…
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