La seule qualité de concurrent ne démontre pas l’intérêt à agir en matière de contestation d’une autorisation ICPE
Par une décision récente du 22 juin 2023 (n° 456192, Société Parc éolien de la Mutte), le Conseil d’État précise sa jurisprudence relative à l’intérêt à agir d’une personne morale en matière de contestation d’une autorisation au titre des installations classées pour l’environnement (ICPE).
En l’espèce, par un arrêté en date du 30 avril 2019, le préfet de l’Aisne a autorisé une société à construire et à exploiter un parc éolien composé de dix éoliennes et de trois postes de livraison sur le territoire de la commune de Macquigny.
La cour administrative d’appel de Douai a été saisie par une société exploitant un parc éolien voisin d’un recours tendant à obtenir l’annulation de l’autorisation unique délivrée à la société portant le projet.
La Cour a rejeté la demande de la requérante, la considérant comme irrecevable pour défaut de qualité pour agir (29 juin 2021, n° 19DA02052,…
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