Mentions légales

Le site internet collectivites.legibase.fr est édité par Berger-Levrault, société par actions simplifiée au capital de 12.614.510,44 €, locataire-gérant Intuitive et Libreair, dont le siège social est situé au 892 rue Yves Kermen, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 755 800 646.

Directeur de la publication : Antoine Dumurgier

Directrice d'activité : Alexia Decaix

Conception et réalisation du site : IDIX

Hébergement du site : Berger-Levrault

Ce site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le n° 1265559.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT ET D'UTILISATION

Les présentes conditions générales s'appliquent à tout souscripteur d'un abonnement aux services payants des sites LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES édités et fournis par BERGER-LEVRAULT, le PRESTATAIRE, dans les conditions ci-après.

Le CLIENT peut souscrire un abonnement à l’une ou plusieurs matières proposées dans le cadre du site LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES :

- Légibase État civil & Cimetières 

- Légibase Commande publique 

- Légibase Urbanisme 

- Légibase Élections 

- Légibase Compta & Finances locales

- Légibase RH territoriales

- Légibase Elu(e) local(e)

- Légibase Environnement

- Légibase Relation citoyen et Vie associative

Accessibles sur le site www.collectivites.legibase.fr

Définitions

Les Parties conviennent que chacun(e) des termes et expressions figurant dans les présentes conditions générales aura le sens défini ci-après :

- PARTIE(S) : Le CLIENT et le PRESTATAIRE sont ci-après désignés collectivement « Parties » et individuellement « Partie ».

- LE PRESTATAIRE : BERGER-LEVRAULT, société par actions simplifiée, locataire-gérant Novaprove, Expertiz Santé, Medialis, RCS Nanterre 755 800 646, 892, rue Yves Kermen, 92100 Boulogne-Billancourt. Adresse pour toute correspondance et règlement : 64, rue Jean Rostand, 31670 Labège.

- ABONNEMENT : Le terme désigne collectivement les présentes conditions générales et les conditions particulières de l’abonnement LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES.

- CONFIRMATION DE COMMANDE : La Confirmation de Commande, établie sur la base de la commande du CLIENT, comporte la date d’effet du contrat, les nom, adresse et qualité du CLIENT, la nature et le prix de ces services ainsi que les modalités de facturation.

- SITE : Désigne www.collectivites.legibase.fr. Le SITE est accessible, sur abonnement, aux utilisateurs désignés par le CLIENT. Le nombre d’utilisateurs est fonction de l’offre commandée 

Accès aux informations et services de LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES

Le CLIENT bénéficie, pour chacune des matières couvertes par son abonnement, des services suivants :

- un accès illimité à la base de connaissances contenant des textes législatifs et règlementaires actualisés au fur et à mesure de leurs évolutions, de la jurisprudence commentée, des fiches pratiques, des fiches de procédure, des modèles et des questions/réponses ;

- un accès illimité aux actualités publiées sur le site ;

- la réception par courriel de newsletters, bulletins et autres communications retraçant l'actualité juridique et pratique du domaine couvert par l’abonnement ;

- la possibilité d’annoter, d’archiver dans ses favoris, de s’abonner aux alertes de mise à jour des documents de son choix ;

- l’accès à un espace personnel pour paramétrer ses notifications par e-mail, gérer ses dossiers d’articles favoris et consulter son historique de navigation ;

- l’accès au service « Le point de vue de l’expert » (recherche documentaire) accessible par le formulaire de contact du site, dans la limite de 3 questions par matière par période de 12 mois consécutifs.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de faire varier l'étendue de la prestation destinée aux abonnés de LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES. Le PRESTATAIRE ne saurait être rendu responsable de l'utilisation que fait le CLIENT des espaces, informations et services disponibles sur les sites LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES. L'objectif de LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES est de diffuser des actualités et connaissances juridiques et pratiques. Les informations de nature juridique contenues dans les sites LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES ne peuvent faire l'objet d'une quelconque garantie ou d'une quelconque certification quant à leur validité, leur effectivité et leur applicabilité. En effet, seules les informations provenant d'une source officielle font foi. Par ailleurs, les actualités et connaissances publiées ne constituent en aucun cas un avis ou un conseil professionnel ou juridique. Même si les connaissances publiées apparaissent comme étant à jour à la date de leur consultation, il appartient à tout CLIENT de vérifier qu'il s'agit bien de dispositions applicables avant d'en faire usage ou de prendre une décision. Ces informations peuvent être imprimées librement pour tout usage personnel. En revanche, toute exploitation à des fins commerciales est interdite, de même que le « copier/coller ». Toute autre copie doit par conséquent reproduire le présent avertissement. Le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable vis-à-vis de quiconque pour les conséquences éventuelles de l'utilisation de ces informations.

Le service « Le point de vue de l’expert » consiste à traduire en termes de droit une situation de fait donnée et permet d’apporter une lecture claire de la règlementation couverte par l’abonnement souscrit, de proposer des explications objectives et théoriques, de fournir les textes, articles et jurisprudences concernant la problématique du CLIENT et, le cas échéant, de diriger le CLIENT vers un professionnel de droit compétent en l'espèce. Par ailleurs, il est communément admis, selon l’objet de la question, que plusieurs réponses juridiquement exactes sont possibles au regard du droit et de la jurisprudence applicables. Cela étant, le PRESTATAIRE s’efforcera de fournir une information la plus complète et objective possible afin de documenter le CLIENT par rapport à sa demande. Le CLIENT est seul juge des réponses fournies par le PRESTATAIRE et reste pleinement responsable des décisions prises. Les réponses apportées par le service « Le point de vue de l’expert » ont pour seul objet de fournir des renseignements à caractère documentaire conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990. Ces informations n’ont en aucun cas valeur de consultation juridique.

Conditions financières

Le prix et les conditions de facturation sont définis par la Confirmation de Commande. Les factures sont payables pour leur montant net et sans escompte, à réception dans un délai de 30 jours. Le CLIENT ne peut effectuer aucune compensation ni aucune rétention sur les créances du PRESTATAIRE pour quelque cause que ce soit. Toute somme non payée à l’expiration du délai de paiement par un CLIENT ayant la qualité de personne publique ouvre droit au profit du PRESTATAIRE au versement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros fixés par les articles R. 2192-31 à R. 2192-36 du Code de la commande publique. Pour un CLIENT ayant la qualité de personne privée, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance donne lieu au paiement de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal calculé par mensualité et, à réception de la facture correspondante, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Toute résiliation intervenant avant la fin de la durée de l’abonnement entraînera le règlement de la totalité du prix de l’abonnement et le non-remboursement des sommes facturées et réglées dans le cadre du présent abonnement.

Durée

Le présent abonnement prend effet à la date et pour la durée ferme indiquées par la Confirmation de Commande. Le présent abonnement est automatiquement renouvelé à échéance. Au plus tard 60 jours avant l’échéance de l’abonnement, le PRESTATAIRE envoie au CLIENT un courrier l’informant du renouvellement de son abonnement. Le CLIENT a la faculté de s’opposer au renouvellement de son abonnement, ou d’en modifier les caractéristiques, en informant le PRESTATAIRE de sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la date indiquée sur le courrier et au plus tard 30 jours avant l’échéance de son abonnement.

Le CLIENT est expressément informé que son compte est susceptible d'être désactivé en cas de non-paiement de la facture annuelle d'abonnement 60 jours après son émission.

Chacune des Parties peut résilier le présent abonnement, par lettre recommandée avec accusé de réception, si l’autre Partie ne respecte pas l’une de ses obligations, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant 1 mois. En outre, le PRESTATAIRE se réserve le droit de résilier le présent abonnement, sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect par le CLIENT d'une quelconque des obligations mises à sa charge au titre du présent abonnement. En particulier, le PRESTATAIRE peut résilier l’abonnement, sans indemnité, dans les conditions indiquées au précédent alinéa pour les raisons suivantes : incident de paiement du fait du CLIENT ou violation des droits de propriété intellectuelle du PRESTATAIRE.

La résiliation de l’abonnement ainsi que, d’une manière générale, son extinction, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, notamment par l’arrivée du terme de l’abonnement en cours, entraîne l’extinction de l’ensemble des services LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES souscrits par le CLIENT.

Identification du CLIENT

Le CLIENT bénéficie d'identifiants et de mots de passe en fonction du nombre d’accès qu’il a demandés et dans la limite du nombre d’accès susceptibles d’être ouverts dans le cadre de l’abonnement souscrit. Le CLIENT étant seul responsable de l'utilisation des identifiants et mots de passe transmis par le PRESTATAIRE dans le cadre de cet abonnement, toute connexion effectuée en utilisant l’identifiant et le mot de passe du CLIENT sera réputée avoir été réalisée par le CLIENT lui-même ou l'un de ses préposés. En cas de perte ou de vol des mots de passe et/ou des identifiants, le CLIENT doit en avertir le PRESTATAIRE sans délai par courriel en utilisant le formulaire de contact présent sur les sites LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES et le confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'utilisation détournée ou non autorisée d’un identifiant et/ou d’un mot de passe du CLIENT, la responsabilité de celui-ci ne sera dégagée à l'égard du PRESTATAIRE qu'à compter de la réception par ce dernier de la lettre de notification mentionnée ci-avant.

Disponibilité du service

Le CLIENT pourra utiliser les services de LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES 23 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le taux moyen de disponibilité est de 95 %. De convention expresse, il est toutefois précisé que le PRESTATAIRE se réserve le droit de rendre inaccessible LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES pendant 8 heures consécutives afin de réaliser des travaux de maintenance technique

Responsabilité

Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter ses obligations, en accord avec les règles de l’art et les standards professionnels. Toutefois, il est rappelé que le PRESTATAIRE est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Par conséquent, sa responsabilité ne pourra être engagée que pour des manquements directement liés à sa négligence. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable des défaillances résultant de causes échappant à son contrôle, telles que des interruptions de réseau téléphonique, des actions de tiers, ou une mauvaise application par le CLIENT des conseils prodigués par le PRESTATAIRE. En particulier, le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de lenteur ou d’interruption des connexions liées au réseau internet, sur lequel il n'exerce aucun contrôle. Le PRESTATAIRE se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité au SITE pour des raisons de maintenance ou d'amélioration, sans que cela n’ouvre droit à une indemnisation. Le CLIENT s'interdit de rechercher la responsabilité du PRESTATAIRE, et celui-ci renoncera à toute indemnisation au titre des périodes d’interruption. En toute hypothèse, la responsabilité du PRESTATAIRE est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. Les préjudices indirects, spéciaux ou consécutifs, tels que perte de revenus, de profits, de données, ou toute autre perte économique, ne peuvent donner lieu à une indemnisation. En tout état de cause, si la responsabilité du PRESTATAIRE venait à être engagée, quelle qu'en soit la nature (contractuelle, délictuelle, ou autre), sa responsabilité financière totale au titre du présent Contrat est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le CLIENT pour son abonnement à LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES au titre de la période annuelle concernée par la survenance du fait générateur de responsabilité.

Sauf dérogation expressément acceptée par le PRESTATAIRE, le montant total des pénalités applicables par le CLIENT ne pourra excéder 10 % du montant hors taxes de la redevance annuelle définie dans l'article « Conditions Financières ». Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques et l’équilibre économique souhaité, et que ces limitations de responsabilité constituent une condition essentielle à la conclusion du présent Contrat, sans laquelle le PRESTATAIRE n'aurait pas contracté.  Les Parties conviennent que ces limitations s'appliquent même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.

Le CLIENT est seul responsable de la gestion de ses systèmes, de ses données et de l'utilisation du SITE. À ce titre, il assume (i) la responsabilité du choix et du paiement de son fournisseur d’accès à internet ou de télécommunications, ainsi que des dispositifs techniques nécessaires à l'utilisation du SITE; (ii) la responsabilité de la formation et de l’expérience suffisante de son personnel pour utiliser le SITE dans des conditions optimales. En outre, le CLIENT s’engage à assurer une utilisation sécurisée et confidentielle des identifiants et codes d’accès fournis par le PRESTATAIRE. Il est responsable de toute utilisation non autorisée résultant de leur divulgation, volontaire ou non. Enfin, le CLIENT doit prendre les mesures nécessaires pour protéger ses postes de travail, ses données, et ses systèmes contre les menaces informatiques (virus, cyberattaques, etc.), notamment dans le cadre de l'utilisation du réseau internet.

Enfin, le CLIENT reconnaît que des causes extérieures, telles que des interruptions de service liées à son fournisseur d’accès internet ou des erreurs de manipulation, peuvent affecter la performance du SITE sans engager la responsabilité du PRESTATAIRE.

Propriété intellectuelle

Tous les contenus mis à disposition dans la publication papier ou sur LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES, ainsi que la structure et, plus généralement, tout ou partie du site internet lui-même sont protégés par les lois de la propriété intellectuelle et notamment le droit des marques, le droit d’auteur et le droit des producteurs de bases de données. S’agissant de la publication papier, l’autorisation d’effectuer des reproductions par reprographie doit être obtenue auprès du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC 16, rue du Quatre Septembre, CS 46354 75082 Paris Cedex 2, Tél. : 01 44 07 47 70, Fax : 01 46 34 67 19). S’agissant de LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES, le CLIENT s’engage à ne pas reproduire et/ou utiliser les marques et logos présents sur LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES sans autorisation. Toute reproduction ou extraction intégrale ou partielle du contenu de LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES quel qu'en soit le procédé, est strictement interdite sans autorisation du PRESTATAIRE, en dehors des exceptions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

Le CLIENT s’interdit en outre de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres détenus par le PRESTATAIRE, y compris par application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données. Le CLIENT ne peut, en aucun cas, copier, publier, modifier, vendre, exploiter, reproduire ou représenter dans leur intégralité les données contenues dans les fonds documentaires, LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES ou son contenu, ou de créer des œuvres dérivées à partir de LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES ou son contenu. Il s’interdit également de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, ainsi qu’à l’extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données. De même, la capture de données d’écran, le web scraping, le crawling ou la collecte du contenu de LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES est interdite.

LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES a fait l’objet d’un investissement humain et financier, substantiel (article L 341-1 du CPI) et il a la forme d’une "base de données" au sens de l’article L 112-3 du CPI. Toute extraction substantielle de LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES non expressément autorisée est interdite (articles L 342-1 à L 342-5 du CPI). En application de l’article L 122-5-34-.III du CPI, les actes de fouille/exploration de textes et de données sur la totalité de LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES sont expressément interdits.

Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle du PRESTATAIRE et pour tout pays.

Force majeure et nature du réseau internet

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si elle est empêchée de les exécuter en raison d'un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence, ainsi que des conséquences dommageables d'un tel événement. Un événement de force majeure est un événement échappant au contrôle de la partie débitrice, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant ainsi l'exécution de ses obligations. Il est expressément convenu entre les Parties que les événements suivants constituent des cas de force majeure : Conflits sociaux internes ou externes, Interventions des autorités civiles ou militaires, Guerres ou hostilités déclarées ou non, Actes terroristes, émeutes, Catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, Épidémies, pandémies, conditions sanitaires, dysfonctionnements et interruptions des opérateurs télécom et des réseaux de télécommunications ou des réseaux informatiques, y compris cyberattaques, défaillance d’un fournisseur ou sous-traitant empêchant ou limitant la mise en œuvre ou la fourniture du SITE, dès lors que ces événements ne peuvent être attribués aux moyens techniques mis en œuvre par le PRESTATAIRE. En cas de survenance d'un événement de force majeure, la Partie concernée par cet événement notifiera par écrit l'autre Partie dans les meilleurs délais, en indiquant la nature de l'événement et l'impact attendu sur l'exécution de ses obligations. Cette Partie pourra suspendre partiellement ou totalement l'exécution de ses obligations sans qu'aucune indemnisation ne soit due. Si l'empêchement est temporaire, l’exécution des obligations sera suspendue jusqu'à ce que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée. La Partie concernée devra informer l'autre Partie de l’évolution de la situation et fera de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Si la suspension des obligations se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque Partie aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité, en notifiant sa décision à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dispositions relatives aux données

1. Responsabilité du CLIENT en tant que Responsable de Traitement

Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, le CLIENT, en tant que Responsable de Traitement, garantit au PRESTATAIRE qu’il a respecté toutes les obligations qui lui incombent conformément à la réglementation en vigueur, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le CLIENT s’engage à : (i) Avoir mis en place et tenir à jour un registre des traitements liés aux données à caractère personnel (DCP), tel que requis par le RGPD. (ii) ; Avoir réalisé toutes les formalités préalables nécessaires (notifications, autorisations) auprès de la CNIL ou toute autre autorité compétente, lorsque cela est requis ; (iii) Avoir recueilli le consentement ou informé les personnes concernées sur la finalité et les modalités du traitement de leurs données personnelles, et leur avoir permis d’exercer leurs droits conformément à la réglementation applicable ; (iv) S’assurer que les DCP collectées sont pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre tout recours, réclamation ou plainte de tiers, y compris des personnes concernées, résultant d’un manquement à ces obligations.

2. Rôle du Prestataire en tant que Sous-Traitant

Lorsque le PRESTATAIRE agit en tant que Sous-Traitant, il s’engage à respecter les obligations imposées par le RGPD et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les DCP contre tout accès non autorisé, perte, altération ou destruction accidentelle. Dans ce cadre, le PRESTATAIRE s’engage à : (i) Ne traiter les DCP que pour les besoins de l’exécution du présent Contrat et conformément aux instructions documentées du CLIENT. Toute utilisation des DCP à d’autres fins est interdite sans l’accord préalable et écrit du CLIENT ; (ii) Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les DCP soient soumises à une obligation légale de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des DCP ; (iii)  Mettre en place les mesures de sécurité appropriées pour protéger les DCP, conformément à l’article 32 du RGPD ; (iv) Mettre en œuvre un registre des traitements effectuées pour le compte du responsable de traitement ; (v) Notifier le CLIENT dans les meilleurs délais en cas de violation des DCP, en fournissant les informations requises sur l’incident, en cela compris : (i) la nature de la violation ; (ii) le nombre approximatif de personnes concernées et d’enregistrements touchés ; (iii) les conséquences probables de la violation ; (iv) les mesures prises pour remédier à la violation et en atténuer les conséquences.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas mettre en œuvre une instruction du CLIENT, si elle lui parait non conforme à la Règlementation et informe immédiatement le Responsable de traitement. Le PRESTATAIRE fournit au CLIENT, aux frais de ce dernier si cette demande excède les obligations contractuelles du PRESTATAIRE en qualité de sous-traitant ou celles imposées par la Règlementation, toute information utile en sa possession afin de l'aider à réaliser les analyses d'impact relatives à la protection des DCP menées par et sous la seule responsabilité du CLIENT.

3. Sous-traitance Ultérieure et Sociétés Affiliées

Le PRESTATAIRE est autorisé à sous-traiter une partie des traitements des DCP à des sous-traitants ultérieurs, y compris ses sociétés affiliées, au sens des articles L233-1 et L233-2 du Code de commerce, sous réserve des conditions suivantes : Le PRESTATAIRE doit informer le CLIENT de tout changement concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant. Le CLIENT dispose d’un délai de 15 jours pour émettre des objections écrites. En l'absence d'objection dans ce délai, le sous-traitant est réputé accepté par le CLIENT. Le PRESTATAIRE s’engage à imposer aux sous-traitants et sociétés affiliées des obligations contractuelles équivalentes à celles prévues dans le présent Contrat, notamment en matière de sécurité et de confidentialité des DCP. Le PRESTATAIRE demeure pleinement responsable devant le CLIENT de l’exécution des obligations par les sous-traitants et sociétés affiliées. Le CLIENT accepte que les DCP soient traitées par le personnel habilité du PRESTATAIRE ainsi que par ses sociétés affiliées, dans la mesure où ces dernières respectent strictement les mêmes obligations de protection des données.

4. Droits des Personnes Concernées

Le CLIENT, en tant que Responsable de Traitement, reste responsable de la gestion des demandes des personnes concernées par le traitement des DCP (ex. demandes d’accès, de rectification, d’effacement). Le PRESTATAIRE s’engage à : (i) Informer le CLIENT de toute demande reçue des personnes concernées ; (ii) Assister le CLIENT, dans la mesure du possible, pour lui permettre de répondre aux demandes des personnes concernées conformément aux articles 12 à 22 du RGPD.

5. Fin du Traitement et Suppression des Données

À l’issue du présent Contrat, le PRESTATAIRE s’engage à détruire toutes les copies existantes des DCP présentes sur ses serveurs dans le cadre de la maintenance, sauf si un accord exprès a été établi avec le CLIENT pour une autre méthode de conservation (ex. archivage).

6. Transferts Internationaux de Données

Le CLIENT reconnaît que, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, les DCP peuvent être transférées hors de l’Espace Économique Européen (EEE), notamment vers les sociétés affiliées du PRESTATAIRE ou des sous-traitants ultérieurs. Dans ce cas, le PRESTATAIRE s’engage à ce que ces transferts respectent les exigences légales, en s’appuyant sur : (i) Une décision d'adéquation de la Commission Européenne reconnaissant un niveau de protection adéquat ; (ii) Ou des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne. Le PRESTATAIRE veille à ce que tous les sous-traitants ultérieurs ou sociétés affiliées respectent des mesures de protection adéquates, conformément aux dispositions du RGPD.

7. Droit de Vérification et Résiliation

Le CLIENT se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’il jugerait nécessaire pour s’assurer du respect des obligations précitées par le PRESTATAIRE en matière de protection des DCP. Le CLIENT peut réaliser ces vérifications soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers de confiance. En cas de non-respect des dispositions du présent article par le PRESTATAIRE, le CLIENT pourra solliciter la résiliation du Contrat selon les modalités prévues à l’article « Résiliation ».

8. Délégué à la Protection des Données (DPO)

Le PRESTATAIRE a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO), qui est l’interlocuteur privilégié pour toute question relative à la protection des DCP dans le cadre du présent Contrat. Le DPO peut être contacté à l’adresse suivante : dpo@berger-levrault.com.

Cookies

En vue d’adapter le site aux demandes de ses visiteurs, BERGER-LEVRAULT mesure le nombre de visites sur le site LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES grâce à l’outil de statistiques recommandé par la CNIL : MATOMO.

MATOMO génère un cookie avec un identifiant unique, dont la durée de conservation est limitée à 6 mois. Le PRESTATAIRE collecte également l’adresse IP du CLIENT afin de déterminer la ville depuis laquelle il se connecte. Celle-ci est immédiatement anonymisée après utilisation. BERGER-LEVRAULT ne peut donc en aucun cas remonter par ce biais à une personne physique.

Les données recueillies sont conservées par BERGER-LEVRAULT pour une durée de 6 mois et ne sont pas cédées à des tiers ni utilisées à d'autres fins.

Au-delà des cookies de fonctionnement qui permettent de garantir les fonctionnalités importantes des sites, LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES peut être amené à déposer les deux catégories de cookies suivantes pour lesquelles le consentement du CLIENT est recueilli : mesure d’audience et lecture de vidéos. À sa première connexion, le CLIENT exprime son choix. Il peut changer d’avis et modifier son consentement à tout moment en se rendant sur la page « Gestion des cookies », accessible dans la partie basse du site LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES.

Dispositions diverses

Le présent Contrat annule et remplace à sa date d’effet tous les contrats LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES antérieurs qui auraient pu être conclus entre le CLIENT et le PRESTATAIRE pour le même objet. Toute modification des présentes Conditions Générales devra faire l’objet de Conditions Particulières dûment acceptées et signées par les deux Parties.

Le présent Contrat ne peut faire l'objet par le CLIENT d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sauf accord préalable et écrit du PRESTATAIRE ou, dans le cadre des dispositions d’ordre public autorisant le transfert du contrat, sans le consentement préalable du PRESTATAIRE.  Dans ce cas, le transfert ne peut être envisagé sans surcoût et dans les mêmes conditions jusqu’à l’échéance que dans la mesure où ce transfert n’entraîne aucune modification de l’étendue de l’abonnement. Dans le cas où le transfert automatique du Contrat entraînerait une modification de l’abonnement liée au transfert, le PRESTATAIRE signera avec chaque cessionnaire du Contrat un avenant ou, si cela parait plus adéquat aux Parties, un nouveau contrat après que celui-ci aura été résilié. Dans tous les cas de transfert, le CLIENT s’oblige à informer le PRESTATAIRE du changement projeté 60 jours avant sa date d’effet par tout moyen écrit et un avenant au présent Contrat sera établi afin de prendre en compte le changement de CLIENT. De même, le CLIENT s’interdit sans l’accord préalable et expresse du PRESTATAIRE d’utiliser l’abonnement pour le compte d’un tiers. Le PRESTATAIRE se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent Contrat. Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à adresser des communications aux utilisateurs inscrits, sur le SITE, son utilisation et la réglementation qui lui est applicable, ainsi que des communications promotionnelles ou invitations à des événements envoyées par le PRESTATAIRE et ses filiales.  Dans ce cadre, le PRESTATAIRE s’engage à ne pas utiliser ces informations à d’autres fins, ni à les transmettre à d’autres tiers et à prendre en compte la désinscription à ses communications lorsque l’utilisateur en fait la demande. Les informations communiquées dans ce cadre sont strictement personnelles au CLIENT et ce dernier s’interdit de les transmettre à un tiers. Le CLIENT s’engage à ne pas dénigrer publiquement, notamment au travers de ses réseaux sociaux ou dans la presse, le PRESTATAIRE ni à porter atteinte à son image de marque ou à celle du Groupe Berger-Levrault, y compris en cas de litige opposant les Parties. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations du présent Contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation. Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations. Toute réclamation doit être formulée par écrit et transmise au PRESTATAIRE : 64, rue Jean Rostand, 31670 Labège. Tout utilisateur peut demander au PRESTATAIRE la communication d'informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la Règlementation. Il peut aussi s'opposer à ce que lesdites informations soient communiquées à des tiers en adressant un courrier au PRESTATAIRE à l’adresse susvisée. Le CLIENT reconnait et accepte que toute consultation de LÉGIBASE COLLECTIVITÉS LOCALES constitue une acceptation des termes du Contrat, sans réserve ni dérogation. En conséquence, dans l’hypothèse où le CLIENT ne procèderait pas à la signature du Contrat qui lui a été adressé, il sera néanmoins tenu à l’ensemble des obligations mises à sa charge par le présent Contrat, et notamment celle de procéder aux règlements dans les délais, sans pouvoir opposer au PRESTATAIRE le fait qu’il n’ait pas signé le Contrat.  Le CLIENT reconnait et accepte que toute personne agissant en son nom et pour son compte dans le cadre de la signature du présent Contrat ou de l'exécution de ses obligations est réputée avoir reçu le mandat nécessaire pour l'engager contractuellement envers le PRESTATAIRE.