Évaluation environnementale et mesures de compensation des incidences des projets sur l’environnement

Par Marie Allanic

Publié le

Pris en application des articles 197 et 214 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le décret n° 2022 -1673 du 27 décembre 2022 porte sur l’évaluation environnementale des actions ou opérations d’aménagement ainsi que sur les mesures de compensation des incidences des projets sur l’environnement.

L’article 197 de la loi du 22 août précitée prévoit que les SCoT peuvent identifier « des zones préférentielles pour la renaturation, par la transformation des sols artificialisés en sols non artificialisés ». L’article 3 du décret du 27 décembre précité vient notamment préciser les modalités d’identification des zones préférentielles pour la renaturation. Ainsi, il prévoit que « les documents graphiques localisent les espaces ou sites à protéger ainsi que, le cas échéant, les zones préférentielles pour la renaturation en application des 2° et 3° de l’article L. 141-10 ». L’article 4 du…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.