Les problématiques liées à la mise en œuvre des projets 

La prise en charge financière du projet Principe d’une prise en charge par la collectivité publique. La collectivité publique à l’initiative du projet est tenue de prendre à sa charge les dépenses relatives à la mise en œuvre de la procédure de déclaration et d’enquête publique préalables du projet, ainsi que le coût des travaux qu’elle prescrit ou exécute (C. rur., art. L. 151-36 et L. 151-37). Les frais d’entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécutés en application du dispositif constituent d’ailleurs des dépenses obligatoires pour la collectivité publique (C…