Mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN) : deux décrets sont parus

Par Marie Allanic

Publié le

Pris en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, laquelle fixe un objectif de zéro artificialisation nette à l’horizon 2050, deux des trois décrets relatifs à la mise en œuvre de cet objectif sont parus le 29 avril dernier. Le premier, le décret n° 2022-763 est relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme. Le deuxième, le décret n° 2022-762 porte sur les objectifs et les règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (ci-après « SRADDET »).

La mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN) a pour objectif un changement de modèle pour les espaces urbains. L’article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 indique que « le rythme d’artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date ». En complément des dispositions issues de la loi du 22 août précitée, le décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 précise une…
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