Les ICPE soumises à autorisation

Procédure d’autorisation environnementale. La procédure applicable aux ICPE soumises à autorisation est celle de l’autorisation environnementale (C. envir., art. L. 181-1 et s. et R. 181-1 et s.). Créée dans le but de simplifier les démarches administratives des porteurs de projet, la délivrance de cette autorisation repose sur une procédure d’instruction commune au titre des ICPE et IOTA, des autorisations spéciales liées à la législation sur les réserves naturelles nationales, aux agréments des installations de traitement des déchets, voire également aux autorisations de défrichement…