IOTA : procédure d'autorisation

Recours à l’autorisation environnementale (AE). Depuis le 1er mars 20171, sur la base des recommandations comprises dans la note technique du 27 juillet 20172, toute installation inscrite dans la nomenclature IOTA et dont les rejets ou prélèvements excèdent les seuils d’autorisation prédéterminés requiert la délivrance d’une autorisation environnementale avant sa mise en service (C. envir., art. L. 214-3, I.). Créée dans le but de simplifier les démarches administratives des porteurs de projet3, la délivrance de l’AE prévue aux articles L. 181-1 et suivants du Code de l’environnement…