L'élaboration du projet de PPRT

Élaboration du projet Installations susceptibles d’engendrer un risque. L’État élabore et met en œuvre des PPRT qui ont pour objet de délimiter les effets d’accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue à l’article L. 515-36 du Code de l’environnement, ainsi que celles qui y figuraient à la date du 31 juillet 2003. Les installations auxquelles renvoie l’article L. 515-36 sont les installations dites « Seveso 3 seuil haut ». Ces installations relèvent des rubriques 4000 et suivantes de la nomenclature des installations classées. …