La mise en œuvre des PPRT

Approbation des PPRT Zones de maîtrise de l’urbanisation future. Dans les zones de maîtrise de l’urbanisation future, les PPRT peuvent : interdire la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l’extension des constructions existantes ; ou les subordonner au respect de prescriptions relatives à leur construction, à leur utilisation ou à leur exploitation. Dans ces zones, le droit de préemption urbain peut être exercé à condition de démontrer qu’il permet la réalisation d’un projet d’aménagement. Zones de prescription. Les…