Le contenu des PPRT

Pièces du dossier Documents graphiques. Les documents graphiques du PPRT font apparaître le périmètre d’exposition aux risques et les zones et secteurs soumis à prescriptions (C. envir., art. R. 515-41). Règlement du PPRT. Le règlement comporte, pour chaque zone ou secteur du PPRT (C. envir., art. R. 515-41) : les mesures d’interdiction et de prescription destinées à limiter l’urbanisation ; les servitudes d’utilité publique autour des installations situées dans le périmètre du PPRT (C. envir., art. L. 515-8 et L. 515-21) et celles instaurées pour les besoins de la…