La participation du public hors procédure particulière

Objet. Certaines décisions peuvent avoir une incidence sur l’environnement sans pour autant être soumises, par les dispositions les régissant, à une procédure de consultation du public. En conséquence, afin d’assurer le respect du principe constitutionnel de participation du public énoncé à l’article 7 de la Charte de l’environnement, deux mécanismes de participation ont été créés, pour les décisions individuelles et les autres décisions. Champ d’application. Sont concernées les décisions ayant une incidence sur l’environnement (sauf en cas d’effet indirect ou non…