Dispositifs législatifs en matière d’information et de participation du public

Modalités de participation du public. Le Code de l’environnement garantit dans son article L. 110-1 le droit à l’information et à la participation du public. Ce droit est décliné dans les Codes de l’environnement et de l’urbanisme en différents mécanismes de participation (notamment l’enquête publique, la concertation, etc.). Comme nous l’avons précédemment précisé, la présence de ces deux droits fondamentaux dans la charte constitutionnelle irrigue l’ensemble des branches du droit et les autorités publiques ne peuvent se fonder sur l’absence de dispositions spécifiques d’une législation…