Préservation des ressources en eau et responsabilité des personnes publiques

Compétences obligatoires des communes et EPCI. Les communes et leurs EPCI disposent de compétences obligatoires en matière de gestion de la ressource en eau. Ils sont seuls responsables de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (compétence GEMAPI) depuis le 1er janvier 20201 (C. envir., art. L. 211-7, I bis). Ils sont également chargés de la gestion des services publics d’assainissement (CGCT, art. L. 2224-8), de la distribution d’eau potable (CGCT, art. L. 2224-7-1) et de la gestion des eaux pluviales urbaines (CGCT, art. L. 2226-12). 16207371394161. Date…