Les projets d'intérêt général ou d'urgence : compétences

Principe. L’article L. 211-7 du Code de l’environnement autorise l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements à entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, et visant à satisfaire des objectifs de préservation de la ressource en eau. La compétence GEMAPI des communes Le dispositif sert de fondement légal à la compétence exclusive qui est attribuée aux communes et EPCI dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations …