La délimitation des projets d'intérêt général ou d'urgence autorisés

Objectifs à satisfaire par les collectivités publiques. Les opérations susceptibles d’être engagées par les collectivités publiques dans le cadre de la réalisation de projets d’intérêt général ou d’urgence doivent poursuivre l’un des douze objectifs posés à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, voire ceux consacrés aux alinéas 3o et 6o de l’article L. 151-36 du Code du rural. Il peut s’agir de : l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, y compris leurs accès et fossés ; l’approvisionnement en eau ;…