Loi littoral : la notion d’« autre espace déjà urbanisé » devant le Conseil d’État
Dans une décision n° 450229 rendue le 22 avril 2022, le Conseil d'État est confronté pour la première fois à la notion d’« autres espaces déjà urbanisés » introduite par la loi ELAN du 23 novembre 2018 à l'intérieur des dispositions particulières relatives au littoral.
Le litige porte sur un permis d'aménager un lotissement de 11 lots délivré par le maire d’Urrugne par arrêté du 30 septembre 2019. Chaque lot est destiné à recevoir une maison d'habitation. Le tribunal administratif de Pau, dans un jugement rendu le 29 décembre 2020, annule ce projet au motif de la méconnaissance des dispositions relatives à la protection du littoral, plus précisément pour la méconnaissance de la règle de continuité de l’urbanisation aujourd'hui codifiée à l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme.
L'article L. 121-8 dispose que « l'extension de l'urbanisation se réalise en…
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