Clarification et renforcement du régime de la dérogation « espèces protégées »
Le droit des espèces protégées s’est fait discret pendant plusieurs décennies. Les premiers textes nationaux (loi n° 76-629 du 10 juill. 1976 relative à la protection de la nature) et européens (directive 79/409/CEE dite « Oiseaux » du 2 avr. 1979) ont déjà plus de quarante ans. Pourtant, les contours de la déclaration espèces protégées n’avaient toujours pas été clairement cernés par la jurisprudence.
Par un avis contentieux en date du 9 décembre 2022 (CE avis, Sect., 9 déc. 2022, n° 463563, Association Sud Artois pour la protection de l’environnement), le Conseil d’État est venu apporter des clarifications bienvenues aux conditions d’octroi de la dérogation de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement.
Pour rappel, le premier point porte sur le champ d’application de la dérogation. Il est jugé qu’une dérogation devra être sollicitée dès lors qu’un spécimen d’une espèce protégée est présent dans la zone du projet. Ainsi, peu importe le nombre ou le niveau de protection des espèces, cette dérogation devra être obtenue dès lors que le spécimen bénéficie d’une protection quelconque. Sur cet aspect, l’avis contentieux est rendu conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 4 mars 2021, C-473/19 et C-474/19, Föreningen Skydda Skogen e.a. c./ Länsstyrelsen i…
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