La portée juridique des SDAGE et SAGE

Principe de compatibilité des décisions administratives prises dans le domaine de l’eau. Les articles L. 212-1, XI, et L. 212-5-2 du Code de l’environnement posent le principe selon lequel les programmes, projets et décisions administratives, uniquement lorsqu’ils sont pris dans le domaine de l’eau, doivent être compatibles avec les orientations des SDAGE et le PAGD des SAGE. Le SAGE doit lui-même être compatible ou rendu compatible avec les dispositions du SDAGE dans un délai de trois ans suivant sa mise à jour (C. envir., art. L. 212-3). Notion de compatibilité. L’exigence…