Urbanisme
Précisions sur les modalités d’application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
La loi no 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et Résilience, a instauré un nouveau cadre juridi