Sanctions pénales en matière d'ICPE

Mise en harmonie des textes Les articles 100 de l’ordonnance no 2015‑899 du 23 juillet 2015 et 178 du décret no 2016‑360 du 25 mars 2016 avaient déjà prévu que les références au Code des marchés publics et à l’ordonnance no 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics devaient être comprises comme étant des renvois à la législation et la réglementation actuelles. Désormais, « dans toutes les dispositions législatives en vigueur, pour les contrats passés en application du Code de la commande…