Sanctions et contentieux administratifs en matière d'IOTA

Art. 1er I. – Les dispositions du présent arrêté sont applicables, conformément aux dispositions de l’article L. 124-4 du Code de la sécurité sociale, à tous les organismes privés assurant en tout ou partie la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, qu’ils soient régis par le Code de la sécurité sociale ou le Code rural et de la pêche maritime, à l’exclusion des organismes mentionnés à l’article L. 611-20 du Code de la sécurité sociale et à l’exclusion des mutuelles ou groupement de mutuelles et des assureurs ou groupement d’assureurs mentionnés au troisième alinéa de l…