Sanctions administratives et contentieux administratif en matière d'ICPE

Art. 18 Un conseil national de l’Observatoire de l’achat est instauré. Il comprend : 1o le directeur de la caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ; 2o le directeur de la caisse nationale d’assurance vieillesse ou son représentant ; 3o le directeur de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant ; 4o le directeur de la caisse national d’assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ; 5o le directeur de l’union des caisses nationales de sécurité sociale ou son représentant ; 6o le directeur de la caisse centrale de la…