Sanctions administratives et contentieux administratif en matière d'ICPE
Art. 18
Un conseil national de l’Observatoire de l’achat est instauré. Il comprend :
1o le directeur de la caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;
2o le directeur de la caisse nationale d’assurance vieillesse ou son représentant ;
3o le directeur de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant ;
4o le directeur de la caisse national d’assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
5o le directeur de l’union des caisses nationales de sécurité sociale ou son représentant ;
6o le directeur de la caisse centrale de la…
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