Protection des tiers en matière d'ICPE
L'obligation d'information du vendeur
Cadre législatif.
Depuis 1992, le propriétaire vendeur d’un terrain sur lequel une installation autorisée ou enregistrée a été exploitée est tenu d’en informer l’acheteur par écrit.
Cette obligation d’information qui pèse sur le vendeur revêt un double aspect :
une obligation de résultat : informer l’acheteur de l’existence passée de l’installation ;
une obligation de moyens : informer l’acheteur des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation de l’installation, pour autant qu’il les connaisse.
En outre, la loi no…
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