Protection des tiers en matière d'ICPE

L'obligation d'information du vendeur Cadre législatif. Depuis 1992, le propriétaire vendeur d’un terrain sur lequel une installation autorisée ou enregistrée a été exploitée est tenu d’en informer l’acheteur par écrit. Cette obligation d’information qui pèse sur le vendeur revêt un double aspect : une obligation de résultat : informer l’acheteur de l’existence passée de l’installation ; une obligation de moyens : informer l’acheteur des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation de l’installation, pour autant qu’il les connaisse. En outre, la loi no 2003…