Obligations applicables en fin d'exploitation d'une IOTA

Possibilité de prolongation et renouvellement de la durée d’une autorisation environnementale. La durée d’une autorisation environnementale est déterminée dans l’arrêté d’autorisation. Son bénéficiaire peut toutefois demander une prolongation de sa durée ou le renouvellement de l’autorisation acquise. Pour y prétendre, il revient à son bénéficiaire d’en formuler la demande deux ans au moins avant la date d’expiration, en précisant notamment les modifications envisagées ou les difficultés rencontrées dans son application (C. envir., art. R. 181-49). Lorsque la prolongation et le…