Modification des conditions d'exploitation d'une IOTA

Possibilité d’adopter des prescriptions complémentaires. Pour les IOTA soumis à autorisation, le préfet peut imposer, à tout moment en cours d’exploitation ou d’utilisation de l’installation, toute prescription complémentaire nécessaire s’il apparaît que le respect des intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l’environnement (dans le sens d’une préservation et d’une gestion durable de la ressource en eau) n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées (C. envir., art. L. 181-14). Il s’agit de mesures additionnelles aux conditions d…