Mise en œuvre des pouvoir de police du maire en matière de pesticides et produits phytosanitaires

Mis à jour le

Police spéciale des produits phytopharmaceutiques. Une police spéciale des produits phytopharmaceutiques est dévolue aux ministres chargés de l’Agriculture et de la Protection de l’environnement par le Code rural (C. rur., art. L. 253-7). Police générale du maire et arrêtés antipesticides. Face à une situation jugée inacceptable et pour faire « bouger les lignes », plusieurs maires ont pris des arrêtés interdisant l’utilisation de certains pesticides et en particulier du glyphosate. La légalité de ces arrêtés, fondés sur l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités…
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