Les restrictions d'usage appliquées sur des sites et sols pollués

Notion. La restriction d’usage est une limitation du droit de disposer de la propriété d’un terrain. Ce dispositif est donc particulièrement recommandé en matière de sites et de sols pollués afin de conserver la mémoire du site et de pérenniser dans le temps les usages compatibles avec l’état des sols. Les restrictions d’usage sont publiées à la conservation des hypothèques et/ou annexées aux documents d’urbanisme. Le ministère en charge de l’Environnement a élaboré un guide spécifique sur la mise en œuvre des restrictions d’usage applicables aux sites et sols pollués1. 16206345345171…