Les modifications dans les conditions d'exploitation des ICPE

Conditions d’une modification. Des changements dans les conditions d’exploitation, d’ordre technique ou financier, sont susceptibles de remettre en cause les prescriptions de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration initiale. Dès lors, celles-ci doivent pouvoir évoluer dans le respect des exigences et des intérêts dont les autorités investies de la police des installations classées ont la charge. Les intérêts légitimes de l’exploitant sont également pris en considération. Les limites dans lesquelles il est possible de faire évoluer l’exploitation d’une installation classée…