Les ICPE soumises à l'obligation de constitution de garanties financières

Enjeux. L’article L. 516-1 du Code de l’environnement subordonne la mise en activité de certaines installations à la constitution de garanties financières. Ces garanties sont destinées à assurer la surveillance du site et le maintien en sécurité de l’installation, les interventions éventuelles en cas d’accident avant ou après la fermeture, et la remise en état après fermeture. Elles ne couvrent en revanche pas les indemnisations dues par l’exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d’accident causé par l’installation. Le document attestant la…