Les ICPE soumises à enregistrement

Notion. La procédure d’enregistrement (ou d’« autorisation simplifiée ») a été mise en place en 2010. Elle concerne des ICPE auparavant soumises à autorisation mais qui comportent des risques « standardisés » pouvant être prévenus par le respect de prescriptions générales arrêtées par le ministère (C. envir., art. L. 512-7). L’enregistrement est donc un régime intermédiaire entre l’autorisation, applicable aux installations comportant les risques les plus lourds, et la simple déclaration, applicable à la grande majorité des installations classées. Demande d’enregistrement. …