Les ICPE soumises à déclaration

Installations concernées. Sont soumises à déclaration « les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d’assurer dans le département la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 » (C. envir., art. L. 512-8). Modalités d’envoi de la demande. Les modalités d’envoi sont précisées par l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des…