Les différents arrêtés propres aux ICPE et leurs effets

Arrêté d’autorisation. L’autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l’environnement. Ces prescriptions portent sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet, au cours de son exploitation, au moment de sa cessation et après celle-ci, notamment les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables sur l’environnement et la santé (C. envir., art. L. 181-12). Arrêté d’enregistrement. L’enregistrement, le cas échéant assorti…