Les actions devant le juge judiciaire fondées sur les troubles anormaux du voisinage

Les recours en référé Fondements pour agir en référé. La victime du trouble peut agir en référé devant le juge judiciaire : sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, pour obtenir, avant tout procès au fond, la désignation d’un expert judiciaire ayant pour rôle de donner son avis sur l’importance des troubles et sur leur origine et d’évaluer le montant du préjudice subi ; sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile, pour que soient prises toutes les mesures conservatoires que justifie l’existence d’un différend1 ; sur le fondement de l…