Le changement d'exploitant des ICPE

Installations soumises à garanties financières Exigence de garanties financières. Le changement d’exploitant d’une installation dont la mise en activité est subordonnée à l’existence de garanties financières est soumis à autorisation préfectorale, que cette installation ait initialement fait l’objet d’une autorisation ou d’un enregistrement (C. envir., art. L. 516-1). La demande d’autorisation de changement d’exploitant est adressée au préfet avec en annexe les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties…