La prescription de l'obligation de remise en état

Prescription de l’obligation. L’obligation de remise en état se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la cessation d’activité a été portée à la connaissance de l’administration, sauf dans le cas où les dangers ou inconvénients présentés par le site auraient été dissimulés (CE, ass., 8 juill. 2005, no 247976, Société Alusuisse-Lonza-France ; CE, 13 nov. 2019, no 416860, Commune de Marennes). La difficulté pouvait résider dans les installations n’ayant pas fait l’objet d’une information du préfet lors de la cessation d’activité. Le Conseil a récemment répondu sur ce point…