La mise en œuvre des PPRN

Procédure habituelle Approbation des PPRN Approbation par arrêté préfectoral. Le PPRN est approuvé par arrêté préfectoral (C. envir., art. L. 562-3). Le Code de l’environnement encadre la durée d’élaboration d’un PPRN : celui-ci doit être approuvé dans les trois ans qui suivent l’intervention de l’arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l’exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur et la durée des consultations (C. envir.,…