La mise en œuvre de l'obligation de remise en état des ICPE

Les démarches préalables La notification de fermeture au préfet Formalité obligatoire pour toutes les ICPE. Le préfet doit être informé de la fermeture de toute ICPE. Cette formalité est prévue à l’article R. 512-39-1 du Code de l’environnement pour les installations autorisées, à l’article R. 512-46-25 pour les installations enregistrées et à l’article R. 512-66-1 pour les installations déclarées. Cette notification de fermeture permet à l’administration de connaître l’identité du dernier exploitant de l’installation, en vue de la remise en état du site. …