IOTA : procédure de déclaration

Principe de la déclaration préalable. La mise en service des installations soumises à déclaration nécessite la délivrance préalable d’un récépissé de déclaration portant non-opposition au projet. Initiative de la déclaration. Toute personne, physique ou morale, publique ou privée, souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration peut en prendre l’initiative, sans restriction. Le déclarant est simplement tenu d’adresser une déclaration au préfet du ou des départements où le projet doit être réalisé (C. envir., art. R. 214-32,…