ICPE fonctionnant au bénéfice des droits acquis

Un principe de sécurité juridique. Il est de la nature même de la réglementation sur les ICPE d’évoluer avec le temps. Or, une telle évolution peut avoir pour conséquence qu’une installation en règle à un instant donné cessera, au cours de son exploitation, d’être conforme à la réglementation du seul fait de l’entrée en vigueur d’une modification de celle-ci. En pareil cas, imposer à l’installation en cause de suspendre instantanément son fonctionnement méconnaîtrait frontalement le principe de sécurité juridique et aurait des conséquences économiques disproportionnées pour l’exploitant …