Élaboration, contenu et contrôle du zonage réglementaire des PPRN

Régime antérieur. Un décret no 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » a défini les modalités de qualification des aléas dans le cas des débordements de cours d’eau et submersion marine ainsi que les règles générales d’interdiction et d’encadrement des constructions, dans les zones exposées aux risques définies par les PPRNP. Avant l’intervention de ce décret, les règles propres aux risques d’inondation et de submersion marine reposaient exclusivement sur des circulaires et des guides…