Détermination des prescriptions techniques applicables à une IOTA

Enjeux. La notification de l’arrêté d’autorisation environnementale ou la délivrance du récépissé de déclaration comprend les règles et prescriptions techniques auxquelles l’exploitant ou le propriétaire de l’installation est tenu de se conformer en cours d’utilisation. Fixation des prescriptions techniques par arrêtés ministériels. Ces prescriptions sont déterminées à partir d’arrêtés ministériels, pris après avis consultatifs, en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 du Code de l’environnement en vue de garantir la gestion équilibrée et durable de la ressource en…