Les recours contre l’Etat français

Voies de recours. La France s’inscrit très tardivement dans la dynamique mondiale. Depuis novembre 2018 et sous l’impulsion de l’affaire Urgenda, plusieurs contentieux climatiques ont fait l’objet de recours dirigés contre l’État devant les juridictions administratives en France. Désormais, les requérants qui souhaitent contraindre l’État français à agir contre le réchauffement climatique peuvent emprunter deux voies : le recours pour excès de pouvoir ; l’action en responsabilité. Le recours pour excès de pouvoir Définition. Le recours pour excès de pouvoir est…